Relevé des données des registres fonciers

L’Office fédéral de la statistique (OFS) relève annuellement les données des registres fonciers cantonaux dans le but de produire la statistique des propriétaires de bâtiment (annexe à l’ordonnance concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux numéro 100). Pour ce faire, elles sont couplées avec celles du Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL). Ainsi, les enregistrements de bâtiments existants se voient attribuer un type de propriétaire au moyen de la référence au bien-fonds qu’ils contiennent.

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